Droit de l' image

Droit de l'image

Le droit de l’image

Attention, l’article L763-1 du code du travail précise qu’est un mannequin toute personne qui pose comme modèle, même à titre occasionnel. Que votre modèle soit une amie ou un mannequin professionnel, terminez toujours la séance photos par la signature d’une autorisation pour éviter tout quiproquo ou litige ultérieur.

Si vous prenez une photo de quelqu’un dans un lieu public vous devez obtenir l’autorisation écrite de celui-ci.

De même dans certains pays ou lieux, il est interdit de photographier certains sujets. Pour cela il vous faut des autorisations spéciales. Donc avant de partir, renseignez vous sur les coutumes locales au sujet de la photographie.

AUTORISATION D'UTILISATION et de Publication

Je soussigné

Nom :

Prénom :

Adresse :

donne à M.

L'autorisation de reproduire ou de diffuser les photographies réalisées par lui et me mettant en scène,

le

pour les usages suivants :

descriptif :

En échange, je recevrai un exemplaire de chaque cliché que je désirerai au format 18x24 sur papier MG Baryté et je reconnais avoir recu de M......................... la somme de ..................en dédommagement de mes frais de prestation.

Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de la séance de prise de vues.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photos ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée.

Le ........................à .........................
lu et approuvé

Pour plus de détails :http://dolphin2001.free.fr/photo/legis/model/



15/06/2007

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 4 autres membres